La France interdit la GPA mais de nombreux Français y recourent à l’étranger. Jusque fin 2019, l’état civil de leurs enfants était incomplet. La jurisprudence a changé, mais pas la loi. Où en est-on ?
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En droit, deux éléments clefs permettent de décider de l’application ou pas des principes de laïcité et de neutralité : le lieu et les signes.
L’évolution de la jurisprudence tend à inverser la charge de la preuve, ce qui peut avoir des répercussions sur le plan managérial.
Un projet d’amendement constitutionnel de la loi sur la citoyenneté vise à empêcher les étrangers musulmans d’accéder à la nationalité indienne. C’est une négation de la diversité religieuse du pays.
La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est un sujet phare du projet de loi adopté par les députés en octobre 2019 et faisant suite aux états généraux de la bioéthique.
Les promulgations successives de la loi sur l’Économie sociale et solidaire en 2014 puis de la loi Pacte en 2019 qui introduit le modèle d’entreprise à mission interrogent.
Certaines sociétés ne craignent pas d’engager des fonds dans des États peu stables, sans avoir recours à la protection de traités bilatéraux. Elles mobilisent pour cela leur influence politique.
En matière juridique, des règles communes peuvent être « accommodées » pour faciliter la participation de chacun dans le respect de ses traditions et religions propres.
La traçabilité complexe des produits limite la portée d'une mention d'origine spécifique pour les importations en provenance des territoires occupés par Israël.
Le recours à des entreprises tierces, fréquent dans l’industrie chimique ou pétrolière, encourage le non-respect des obligations de sécurité.
On l’a déjà constaté à plusieurs reprises, les algorithmes sont moins neutres et aléatoires qu’on l’a parfois cru. La recherche tente d’éliminer ces biais.
Contrairement aux idées reçues, l’imamat féminin appartient pleinement à la tradition islamique, celle d’un réformisme né au XIXᵉ.
La décision de la Cour Suprême britannique de déclarer illégale la suspension du Parlement pose la question du champ d'action entre le politique et le juridique.
Contrairement à l’adoption, l’ouverture de la PMA bouscule profondément les fondements actuels du droit de la filiation française.
En matière de gestation pour autrui, si l’amélioration des lois nationales est bienvenue, une réponse internationale collective serait préférable pour éviter la marchandisation du corps des femmes.
Au-delà des discussions politiques entre les opposants et les partisans de la GPA, la majorité de ces débats ignore souvent l’importance de ses enjeux économiques et leur encadrement par le droit.
Les modèles de ce spécialiste de l’économie expérimentale ont permis d’augmenter le nombre de transplantations de reins aux États-Unis. Entretien.
Le cas du Mexique nous enseigne que les multinationales sont de plus en plus vigilantes mais que leurs activités encouragent les violations dans les entreprises locales.
La justice augmentée par l’analyse des décisions du passé peut être utile aussi bien aux juges qu’aux citoyens, à condition de considérer au préalable un certain nombre de risques.
Washington et Pékin ont des conceptions radicalement différentes du droit de propriété intellectuelle, ce qui générerait une incompréhension alimentant leurs différends actuels.
Top contributors
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Docteur en droit international, Auteurs historiques The Conversation France
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Professeur associé - Département Droit des Affaires et Ressources Humaines, TBS Education
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Professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
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Docteur en droit, Université de Lorraine
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Docteur en droit public, chargé de cours, président de l'Institut Léonard de Vinci, Pôle Léonard de Vinci
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Directrice de recherche CNRS, juriste, spécialiste du changement climatique et du droit de l’environnement et la santé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Maître de conférence associé, membre du centre de droit pénal et de criminologie, Université Paris Nanterre
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Docteur et Professeur en droit à l'EM Lyon, EM Lyon Business School
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Professeur émérite juriste et américaniste, spécialiste des États-Unis, questions politiques, sociales et juridiques (Cour suprême), Université Paris Nanterre
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Maître de conférences HDR en sciences de gestion, Le Mans Université
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Professeur de droit du travail, droit pénal des affaires et droit des contrats, HDR, EM Normandie
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Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Bordeaux Montaigne
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Doctorant contractuel en Histoire du Droit, Université de Lorraine
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Professeur de gestion, Université Paris-Saclay
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Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux