En France, la loi de bioéthique interdit la procréation médicalement assistée (PMA ou AMP) post mortem, mais l’autorise pour les femmes seules. La Cour européenne des droits de l’homme pointe une incohérence.
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L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes (la « PMA pour toutes ») a constitué une évolution majeure de la loi de bioéthique. Mais sa mise en œuvre est à la peine.
La troisième révision des lois de bioéthique est en cours d’achèvement. Votée par l’Assemblée nationale fin juin 2021, il s’agit d’une évolution majeure qui marquera l’histoire de la biomédecine.
L’examen du projet de loi bioéthique s’achève par une série d’amendements qui sauve les apparences, mais dont les limites vident le texte d’une partie de sa substance.
Top contributors
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Maître de conférences en droit, Université Sorbonne Paris Nord
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PU-PH, chercheur au sein de l’équipe physiologie de l’Axe Gonadotrope - U1133 INSERM, chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la fertilité - hôpital Jean Verdier, AP-HP
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Professeure des Universités en Droit privé, Université de Rouen Normandie