En voulant supprimer les conventions judiciaires d’intérêt public, les députés mettent fin à un système de justice négociée pour les entreprises ? Le bilan était-il si négatif ? Y avait-il d’autres voies comme les réformer ?
- Maître de conférences en droit, Université Bourgogne Europe
Pour gagner en efficacité, la lutte contre la délinquance financière requiert davantage de coopération entre le public et le privé. L’Union européenne et la France cherchent le bon moyen d’y parvenir.
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