La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la France pour avoir condamné une femme au motif qu’elle refusait les relations sexuelles avec son mari.
- Attaché d'enseignement (Université de Rouen), Chargé d'enseignements et directeur d'études en droit (ICP Campus Rouen), Université de Rouen Normandie
Le procès Le Scouarnec s’ouvre devant une cour criminelle départementale. Ces nouvelles juridictions ont permis d’accélérer les procédures, mais elles mettent fin aux jurys populaires. Quel est leur bilan ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier, de nombreux crimes ne seront plus jugés par une cour d’assises mais par une cour criminelle, uniquement composée de magistrats.
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