Les rédacteurs du projet de loi sur la fin de vie ont écarté toute référence au droit pénal alors même qu’il s’agit de donner la mort ou de la faire donner par un tiers. Explications.
- Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de Conférences Habilité à Diriger des recherches à l'Université de Lille, Membre de l’Equipe de Recherche Appliquée au Droit Privé (CRDP), Université de Lille
Une application permettant d’obtenir un certificat numérique de majorité vient d’être lancée par le gouvernement. La solution pour contrôler l’accès des mineurs aux sites pornographiques ?
À bien des égards ce procès est unique, non seulement par son fort impact médiatique, sa durée, mais aussi en raison des débats sociétaux qu’il relance, comme celui sur les limites de l’état de droit.
Après sa suppression en 2017, Jean Castex réinstaure les juges de proximité pour combattre les incivilités du quotidien. Cette décision ne fait pas l’unanimité des magistrats.
Recourir à la justice pénale n’est pas forcément la meilleure solution pour soulager les familles ayant perdu des proches lors de la pandémie de Covid-19.
Les sanctions prises pour faire appliquer les mesures de sécurité sanitaire auprès de la population et plus largement, la gestion de la crise bousculent considérablement l’application du droit pénal.
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